Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de co Art. ANNEXE, art. 4 bis

L'entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement ou en liquidation judiciaires s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.

L'entreprise s'acquitte de sa participation comme défini à l'article précédent.